Amende si on grille un feu rouge : 135 € et votre permis menacé

1. Cadre légal : que dit le Code de la route ?

Le fait de griller un feu rouge est sanctionné par l’article R412-30 du Code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les obligations imposées par les feux de signalisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Cette infraction entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire, conformément à l’article R223-3 du même code.

Mais attention : l’infraction peut être aggravée si elle est commise avec un excès de vitesse (article L413-1), sous l’emprise de l’alcool (article L234-1) ou en état de récidive. Dans ces cas, le juge peut prononcer une suspension judiciaire de 3 ans maximum, voire une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant un délai déterminé.

2. Procédure étape par étape : de l’infraction au retrait de points

Étape 1 : Constatation de l’infraction

L’infraction peut être constatée par les forces de l’ordre (verbalisation immédiate) ou par un radar automatisé (radar feu rouge). Dans le cas d’un radar, l’avis de contraception est envoyé au domicile du titulaire de la carte grise, avec un délai de 45 jours pour payer ou contester.

Étape 2 : Paiement ou contestation

Vous avez le choix : payer l’amende forfaitaire (135 €, minorée à 90 € sous 15 jours) ou contester. Si vous contestez, l’affaire est transmise à l’officier du ministère public (OMP) qui peut classer sans suite ou vous convoquer au tribunal de police.

Étape 3 : Retrait de points et notification 48SI

Si l’infraction est retenue, le retrait de 4 points est enregistré au fichier national du permis de conduire (FNPC). Mais ce retrait n’est valable que si vous recevez une lettre 48SI (article R223-3 du Code de la route) vous informant du retrait et de vos droits (consulter le solde de points, contester). Sans cette lettre, le retrait est nul.

3. Vices de forme et irrégularités exploitables

Dans 50 % des cas, les invalidations de permis comportent des irrégularités de procédure. Voici les vices les plus fréquents pour une amende pour feu rouge :

• Absence de lettre 48SI : Le retrait de points est annulable si vous n’avez pas été informé personnellement.
• Radar non homologué : Les radars feux rouges doivent être certifiés par un organisme agréé. Un défaut d’homologation peut entraîner l’annulation de la contravention.
• Erreur sur le véhicule : Si l’avis de contravention est adressé à un autre conducteur ou à une société, la procédure est nulle.
• Absence de preuve de l’infraction : La photo du radar doit montrer clairement le véhicule, le feu rouge et la plaque d’immatriculation. Un cliché flou ou mal cadré peut être contesté.
• Défaut de notification : Si l’avis de contravention n’a pas été envoyé à votre adresse légale (par exemple, déménagement non signalé), le délai de contestation peut être prolongé.

4. Droits du conducteur : 48SI, accès au dossier, assistance avocat

Le droit à l’information (lettre 48SI)

L’article R223-3 du Code de la route impose que tout retrait de points soit notifié par lettre simple ou recommandée. Cette lettre doit mentionner : le nombre de points retirés, le solde de points restant, et les voies de recours. Si vous ne recevez pas cette lettre, le retrait est illégal.

Le droit d’accès au dossier

Vous avez le droit de consulter votre dossier d’infraction auprès de l’ANTAI ou du greffe du tribunal. Ce dossier contient la photo radar, le certificat d’homologation, et le procès-verbal. Votre avocat peut vous aider à obtenir ces documents.

Le droit à l’assistance d’un avocat

Dès que vous êtes convoqué devant le tribunal de police ou que vous recevez une notification de suspension, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier. L’avocat peut contester la procédure, négocier une suspension aménagée (permis blanc), ou obtenir l’annulation des sanctions.

5. Stratégie de défense : recours administratif puis tribunal

Phase 1 : Contestation administrative

Dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention, vous pouvez contester l’amende par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’OMP. Motifs possibles : erreur sur le véhicule, défaut d’homologation du radar, absence de preuve. Si l’OMP rejette votre contestation, l’affaire est transmise au tribunal de police.

Phase 2 : Recours devant le tribunal de police

Le tribunal de police examine l’affaire. Vous pouvez être représenté par un avocat. Les moyens de défense classiques : vice de forme (absence 48SI), nullité de la procédure (radar non conforme), ou contestation sur le fond (le feu n’était pas rouge, vous avez été victime d’une erreur).

Phase 3 : Appel et recours en cassation

Si le tribunal rend une décision défavorable, vous pouvez faire appel dans les 10 jours. En cas de cassation, la Cour de cassation (chambre criminelle) peut annuler la décision pour vice de procédure.

6. Délais et conséquences de l’inaction

Les délais sont impératifs :

• 15 jours : Paiement de l’amende minorée (90 €) pour éviter la majoration.
• 45 jours : Délai pour contester l’amende ou la suspension préfectorale. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
• 10 jours : Délai pour faire appel d’une décision du tribunal de police ou pour contester une rétention immédiate du permis.
• 1 mois : Délai pour demander un permis blanc (suspension aménagée) après notification de suspension.

Si vous n’agissez pas, les conséquences peuvent être graves :

• Amende majorée : 375 € au lieu de 135 €.
• Retrait de points définitif : Sans contestation, les 4 points sont retirés, ce qui peut entraîner une invalidation si vous êtes à 0 point.
• Suspension automatique : En cas de récidive ou d’infraction aggravée, la suspension peut être prononcée sans que vous puissiez la contester.
• Invalidation du permis : Si vous perdez tous vos points, vous devez repasser le code et la conduite, avec un délai d’attente de 6 mois.

7. Sanctions détaillées selon l’infraction

8. Ce que vous devez faire maintenant