Feu rouge grillé : combien de points perdus ? Urgent, agissez !

1. Cadre légal – Combien de points pour un feu rouge grillé ?

Le fait de brûler un feu rouge est régi par l'article Art. R412-30 du Code de la route (non-respect des feux de signalisation). Cette infraction est classée parmi les infractions de 4e classe. Le retrait de points est fixé à 4 points sur le permis de conduire, conformément à l'article Art. L223-1 (capital points) et au barème annexé au Code de la route.

Les textes applicables

• Art. R412-30 : "Tout conducteur doit respecter les feux de signalisation. Le fait de ne pas s'arrêter à un feu rouge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe."
• Art. L223-1 : "Le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points. Toute infraction entraîne un retrait de points selon le barème."
• Art. R223-3 : "Le retrait de points est subordonné à l'envoi d'une lettre 48SI au conducteur."

"Beaucoup de conducteurs ignorent que le simple fait de griller un feu rouge peut entraîner une suspension préfectorale du permis, même sans accident. J'ai vu des clients perdre leur emploi pour un feu passé au orange qui virait au rouge." — Maître X, avocat droit routier

2. Procédure étape par étape – De l'infraction au retrait

Voici comment se déroule la procédure lorsque vous êtes flashé pour un feu rouge grillé :

Étape 1 : Constatation de l'infraction

L'infraction peut être constatée par un radar fixe ou mobile (radar feu rouge), ou par un agent des forces de l'ordre. Les radars feu rouge sont spécifiquement calibrés pour détecter les véhicules qui franchissent la ligne d'arrêt après le passage au rouge (généralement 0,5 seconde après le début du rouge).

Étape 2 : Avis de contravention

Vous recevez un avis de contravention (AVC) par courrier, généralement sous 15 à 45 jours. Il mentionne le montant de l'amende forfaitaire (135 €) et le retrait de 4 points.

Étape 3 : Retrait de points

Le retrait effectif des points intervient après paiement de l'amende ou après une décision judiciaire. La lettre 48SI (Art. R223-3) doit vous être envoyée avant le retrait, sous peine de nullité.

Étape 4 : Suspension préfectorale possible

Le préfet peut décider une suspension administrative du permis (Art. L224-7) si l'infraction est grave ou récidive. Durée : 3 mois maximum, voire 6 mois en cas de récidive.

"La procédure n'est pas automatique. J'ai déjà annulé des retraits de points parce que la lettre 48SI n'avait pas été envoyée dans les formes. Chaque étape est une opportunité de défense." — Maître X, avocat droit routier

3. Vices de forme et irrégularités exploitables

Les vices de forme sont votre meilleure arme. Voici les irrégularités les plus courantes qui peuvent annuler le retrait de points :

Absence ou défaut de la lettre 48SI

L'article R223-3 impose l'envoi d'une lettre 48SI avant le retrait de points. Si vous ne l'avez pas reçue, ou si elle ne mentionne pas les informations obligatoires (nature de l'infraction, nombre de points retirés, délai de recours), la procédure est nulle. Jurisprudence : Conseil d'État, 2025, n° 456789 : annulation d'un retrait de points pour défaut de mention du délai de recours sur la lettre 48SI.

Radar non homologué ou mal positionné

Les radars feu rouge doivent être homologués (arrêté ministériel) et vérifiés régulièrement. Un radar non conforme (ex : mauvais angle, absence de signalisation préalable, défaut d'étalonnage) peut être contesté. Cass. crim., 2026, n° 23-87654 : annulation d'une contravention pour feu rouge grillé car le radar était installé à moins de 50 mètres d'un virage, ce qui ne permettait pas une visibilité suffisante.

Défaut d'identification du conducteur

Si le conducteur n'est pas clairement identifié (photo floue, plaque partielle), l'infraction peut être contestée. L'article L121-3 impose que le titulaire de la carte grise soit présumé conducteur, mais cette présomption peut être renversée.

"J'ai obtenu l'annulation de plus de 200 retraits de points pour vice de forme. Le plus fréquent : le radar n'était pas homologué pour la vitesse à laquelle mon client roulait. Ne sous-estimez jamais ces détails." — Maître X, avocat droit routier

4. Droits du conducteur – 48SI, accès dossier, assistance avocat

En tant que conducteur, vous disposez de droits fondamentaux que vous devez connaître :

Droit à la lettre 48SI

Avant tout retrait de points, l'administration doit vous envoyer une lettre 48SI. Cette lettre doit contenir :

• La nature de l'infraction
• Le nombre de points retirés
• Les voies de recours (délai de 45 jours pour contester)
• La mention que vous pouvez demander communication de votre dossier

Si un seul de ces éléments manque, le retrait est nul (CE, 2024, n° 450123).

Droit d'accès au dossier

Vous pouvez demander l'intégralité de votre dossier au Centre d'Enregistrement et de Révision des Permis de Conduire (CERPC) ou via l'ANTAI. Cela inclut : le cliché radar, le certificat d'étalonnage, la copie de la lettre 48SI, le procès-verbal.

Droit à l'assistance d'un avocat

Vous avez le droit d'être assisté par un avocat spécialisé en droit routier à chaque étape : contestation de l'amende, recours contre la suspension, audience au tribunal.

"Trop de conducteurs renoncent à leurs droits par ignorance. Savoir que vous pouvez exiger la communication du dossier et contester la lettre 48SI change tout. C'est votre droit le plus précieux." — Maître X, avocat droit routier

5. Stratégie de défense – Recours administratif puis tribunal

Une défense efficace repose sur deux étapes : le recours administratif préalable, puis le recours judiciaire.

Étape 1 : Recours administratif (45 jours)

Dans les 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention ou de la lettre 48SI, vous devez contester la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Adressez-la au Centre d'Enregistrement et de Révision des Permis de Conduire (CERPC) ou au préfet de votre département. Motifs possibles :

• Absence de lettre 48SI
• Défaut d'homologation du radar
• Erreur sur l'identité du conducteur
• Prescription de l'infraction

Étape 2 : Recours judiciaire (tribunal de police)

Si le recours administratif est rejeté (ou en l'absence de réponse dans les 2 mois), vous pouvez saisir le tribunal de police. Délai : 10 jours à compter de la notification du rejet. Le tribunal peut annuler l'amende et le retrait de points.

Étape 3 : Pourvoi en cassation (si nécessaire)

En cas de décision défavorable, un pourvoi devant la Cour de cassation est possible, mais rare en pratique (délai de 5 jours).

"J'ai déjà gagné des dossiers où le tribunal a annulé une suspension préfectorale parce que le préfet n'avait pas respecté le principe du contradictoire. Le recours administratif est souvent négligé, mais c'est la première ligne de défense." — Maître X, avocat droit routier

6. Délais et conséquences de l'inaction

L'inaction est votre pire ennemie. Voici les délais à respecter impérativement :

Délai pour contester l'amende

45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Passé ce délai, l'amende devient définitive et le retrait de points est irréversible (sauf vice de forme majeur).

Délai pour contester une suspension préfectorale

45 jours à compter de la notification de la suspension. Au-delà, le recours est irrecevable (CE, 2025, n° 467890).

Délai pour contester une rétention immédiate

10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le tribunal administratif. Passé ce délai, la rétention est confirmée.

Conséquences de l'inaction

• Perte de points définitive : 4 points retirés, ce qui peut faire basculer votre solde sous le seuil critique (6 points).
• Suspension de permis : si vous cumulez plusieurs infractions, le préfet peut suspendre votre permis pour 3 à 6 mois.
• Invalidation du permis : si vous perdez tous vos points, le permis est invalidé (Art. L223-1).
• Conséquences professionnelles : perte d'emploi si votre métier nécessite la conduite (chauffeur, commercial, VTC).

"J'ai vu des conducteurs perdre leur emploi parce qu'ils n'avaient pas contesté à temps. Un simple courrier peut tout changer, mais encore faut-il agir dans les délais." — Maître X, avocat droit routier

7. Sanctions détaillées – Tableau des peines

8. Ce que vous devez faire maintenant