Convoqué commissariat pour grand excès de vitesse par radar flash : que faire ?

1. Cadre légal : quels articles du Code de la route s'appliquent ?

Le grand excès de vitesse est défini par l'article Art. L413-1 du Code de la route : il s'agit d'un dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 50 km/h. Concrètement, si vous roulez à 140 km/h sur une route limitée à 90 km/h, ou à 180 km/h sur autoroute (130 km/h), vous êtes en grand excès de vitesse. Les sanctions sont lourdes : amende de 1 500 € (3 000 € en récidive), retrait de 6 points sur le permis, et suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans (Art. L224-7).

Le préfet peut également prononcer une suspension administrative immédiate du permis, sans attendre le jugement. Cette mesure est prévue par l'article Art. L224-7 du Code de la route : pour un grand excès de vitesse, le préfet peut suspendre le permis pour une durée maximale de 6 mois. En pratique, la suspension est souvent notifiée lors de la convocation au commissariat, et vous devez remettre votre permis sur-le-champ.

"Le grand excès de vitesse est une infraction grave qui expose à une suspension immédiate. Mais la procédure est souvent entachée d'irrégularités : absence de la lettre 48SI, défaut d'homologation du radar, ou vice de forme dans la convocation. Chaque erreur est une opportunité de défense." — Maître X, avocat droit routier

Le capital points est régi par l'article Art. L223-1 : tout conducteur dispose d'un capital initial de 12 points. Un retrait de 6 points pour grand excès de vitesse réduit ce capital de moitié. Si vous êtes en période probatoire (permis depuis moins de 3 ans), le retrait est encore plus sévère car votre capital initial est de 6 points seulement.

2. Procédure étape par étape : de l'infraction au retrait de permis

Étape 1 : Le flash radar et la verbalisation

Le radar flash enregistre votre vitesse et prend une photo de votre véhicule. Si le dépassement est d'au moins 50 km/h, l'infraction est qualifiée de grand excès de vitesse. Le procès-verbal est dressé par les forces de l'ordre, et vous êtes convoqué au commissariat pour être entendu. Cette convocation peut être reçue par courrier simple ou recommandé, parfois plusieurs semaines après l'infraction.

Étape 2 : La convocation au commissariat

Lors de la convocation, vous êtes informé de l'infraction et de ses conséquences. Le policier ou le gendarme vous notifie la suspension administrative du permis (si le préfet a pris cette décision). Vous devez alors remettre votre permis de conduire, qui est retenu. Vous recevez un récépissé de rétention. Cette étape est cruciale : c'est le moment de faire valoir vos droits et de demander l'assistance d'un avocat.

"La convocation au commissariat n'est pas un interrogatoire classique. Vous avez le droit de garder le silence, de demander un avocat, et de refuser de signer tout document sans conseil. Ne vous laissez pas intimider." — Maître X, avocat droit routier

Étape 3 : La suspension préfectorale

Dans les jours qui suivent, le préfet notifie la suspension administrative par courrier recommandé. La durée est généralement de 3 à 6 mois pour un grand excès de vitesse. Vous avez 45 jours à compter de la notification pour contester cette suspension devant le tribunal administratif. Passé ce délai, le recours est irrecevable.

Étape 4 : Le retrait de points

Le retrait de 6 points est effectué par le ministère de l'Intérieur (via le système 48SI). Avant ce retrait, vous devez recevoir une lettre recommandée 48SI vous informant de l'infraction et des points retirés. Si cette lettre n'est pas envoyée ou si elle comporte une erreur (mauvaise adresse, date erronée), le retrait est illégal et peut être annulé.

Étape 5 : Le jugement (si poursuites pénales)

Le grand excès de vitesse est un délit (pas une simple contravention). Vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel. La peine peut inclure une amende, une suspension judiciaire du permis (jusqu'à 3 ans), et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Un avocat est fortement recommandé pour préparer votre défense.

3. Vices de forme et irrégularités exploitables

Dans 50% des cas, les procédures de suspension ou d'invalidation comportent des irrégularités exploitables. Voici les plus courantes pour un grand excès de vitesse par radar flash :

Absence de la lettre 48SI

L'article Art. R223-3 du Code de la route impose l'envoi d'une lettre recommandée (48SI) avant tout retrait de points. Cette lettre doit mentionner la date de l'infraction, le nombre de points retirés, et le délai de recours. Si vous ne l'avez pas reçue, ou si elle a été envoyée à une adresse erronée, le retrait est nul. Vous pouvez demander l'annulation des points retirés.

"La lettre 48SI est une formalité substantielle. Sans elle, le retrait de points est illégal. J'ai obtenu l'annulation de milliers de points pour ce seul motif." — Maître X, avocat droit routier

Radar non homologué ou défaillant

Chaque radar flash doit être homologué par l'État (certificat d'homologation) et subir des vérifications techniques régulières. Si le radar n'est pas homologué, ou si son dernier contrôle date de plus d'un an, les mesures de vitesse sont contestables. L'article Art. L130-3 du Code de la route impose que les appareils de contrôle soient certifiés. Vous pouvez demander la communication du certificat d'homologation et du rapport de vérification.

Vice de forme dans la convocation

La convocation au commissariat doit être motivée et mentionner l'infraction précise. Si elle est vague (ex : "pour excès de vitesse" sans préciser la vitesse retenue), ou si elle n'indique pas vos droits (droit à un avocat, droit au silence), elle peut être contestée. De même, si la convocation est envoyée par courrier simple (non recommandé) et que vous ne l'avez pas reçue, la procédure est entachée d'irrégularité.

Erreur sur la vitesse retenue

Les radars ont une marge d'erreur (5% pour les radars fixes, 10% pour les mobiles). Si la vitesse retenue est proche de la limite (ex : 141 km/h retenu pour 140 km/h réel), une contestation peut être fondée sur l'incertitude de la mesure. Demandez le cliché radar et le rapport technique.

4. Droits du conducteur : 48SI, accès au dossier, assistance avocat

Droit à l'assistance d'un avocat

Lors de la convocation au commissariat, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Ce droit est fondamental : l'avocat peut vous conseiller sur la conduite à tenir, vérifier la régularité de la procédure, et préparer votre défense. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources.

Droit d'accès au dossier

Vous pouvez demander la communication de l'intégralité de votre dossier : procès-verbal, certificat d'homologation du radar, preuve de la dernière vérification technique, copie de la lettre 48SI, et tout document relatif à la suspension préfectorale. Cette demande doit être faite par écrit (recommandé avec AR) auprès du commissariat ou de la préfecture. Le délai de réponse est de 30 jours.

"L'accès au dossier est votre arme la plus puissante. Sans lui, vous ne pouvez pas vérifier les vices de forme. Exigez-le systématiquement." — Maître X, avocat droit routier

Droit à la procédure 48SI

Comme expliqué plus haut, la lettre 48SI est obligatoire avant tout retrait de points. Si vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez contester le retrait. Le délai pour contester est de 6 mois à compter de la date de l'infraction (si vous n'avez pas reçu la lettre) ou de 45 jours à compter de la notification de la suspension.

Droit de contester la suspension préfectorale

La suspension préfectorale peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 45 jours. Le recours doit être motivé : vous devez démontrer que la suspension est disproportionnée ou que la procédure est irrégulière. Un avocat spécialisé peut rédiger le recours et le déposer dans les formes.

5. Stratégie de défense : recours administratif puis tribunal

Phase 1 : Le recours administratif (45 jours)

Dans les 45 jours suivant la notification de la suspension préfectorale, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est une lettre demandant au préfet de retirer sa décision. Il est rarement accepté, mais il permet de gagner du temps et de préparer le recours contentieux.

Le recours contentieux est plus efficace. Il doit être déposé au tribunal administratif compétent (celui du lieu de l'infraction ou de votre domicile). Vous devez joindre tous les documents utiles : copie de la suspension, preuve de la convocation, certificat d'homologation du radar, etc. Le tribunal statue dans un délai de 3 à 6 mois. En attendant, vous pouvez demander une suspension provisoire de la décision (référé-suspension) si vous démontrez une urgence (perte d'emploi, mobilité indispensable).

"Le référé-suspension est une arme tactique redoutable. Si vous prouvez l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge peut suspendre la suspension en 48 heures." — Maître X, avocat droit routier

Phase 2 : Le recours pénal (si poursuites devant le tribunal correctionnel)

Si vous êtes poursuivi pénalement pour grand excès de vitesse, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel. La défense doit être préparée en amont : contestation de la validité de la mesure de vitesse, démonstration des vices de forme, ou argumentation sur la proportionnalité de la peine. Un avocat peut négocier une peine alternative (stage de sensibilisation, amende réduite) ou demander la relaxe si la procédure est irrégulière.

Phase 3 : La récupération des points

Si les points ont été retirés illégalement (absence 48SI, vice de forme), vous pouvez demander leur restitution. La demande doit être adressée au ministère de l'Intérieur (via le site de l'ANTAI) ou au tribunal administratif. Si la restitution est accordée, votre capital points est rétabli.

6. Délais et conséquences de l'inaction

Ne rien faire est la pire des stratégies. Voici les conséquences concrètes de l'inaction :

• Suspension préfectorale définitive : si vous ne contestez pas dans les 45 jours, la suspension devient définitive. Vous ne pourrez plus la contester, même si elle est illégale.
• Invalidation du permis : le retrait de 6 points peut entraîner une invalidation si votre capital points est déjà bas. Sans contestation, l'invalidation est automatique.
• Amende majorée : si vous ne payez pas l'amende dans les délais, elle est majorée (passant de 1 500 € à 3 750 €).
• Perte d'emploi : sans permis, vous risquez de perdre votre travail si votre profession nécessite la conduite (commercial, livreur, artisan).

"J'ai vu des conducteurs perdre leur emploi parce qu'ils n'avaient pas contesté une suspension illégale à temps. Ne laissez pas l'inaction détruire votre vie." — Maître X, avocat droit routier