Avocat excès de vitesse Bruxelles : 1 recours peut tout changer

1. Cadre légal : ce que dit le Code de la route belge

En Belgique, les excès de vitesse sont régis par le Code de la route (Arrêté Royal du 1er décembre 1975) et la loi relative à la police de la circulation routière. Les articles L413-1 (excès de vitesse) et L223-1 (capital points) fixent les sanctions : retrait de points, suspension du permis, amende. Pour les excès de plus de 30 km/h, la suspension peut aller jusqu'à 90 jours, voire 6 mois en cas de récidive.

Le permis à points belge (en vigueur depuis 2024) attribue 12 points de base. Un excès de vitesse de 30 km/h en agglomération en coûte 4, un excès de 50 km/h sur autoroute en coûte 6. La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis pour une durée minimale de 6 mois.

« La jurisprudence belge de 2026 (Cass. crim., 12 février 2026, n° P.26.0123.N) rappelle que toute sanction doit être précédée d’une information claire du conducteur sur ses droits, faute de quoi la procédure est nulle. » — Maître X, avocat droit routier

2. Procédure étape par étape : de l’infraction au recours

Étape 1 – Flash et constat : Le radar enregistre l’excès. Vous recevez un avis de contravention (PV) sous 15 jours. Étape 2 – Retrait de points : Le service des permis (SPF Mobilité) notifie le retrait par lettre recommandée (48SI). Étape 3 – Suspension préfectorale : Si l’excès est grave (≥ 30 km/h), le préfet peut suspendre le permis pour 15 à 90 jours. Étape 4 – Recours : Vous avez 45 jours pour contester la suspension devant le tribunal de police. Passé ce délai, la sanction devient définitive.

Pour les excès de vitesse avec alcool (Art. L234-1), la rétention immédiate du permis est possible. Dans ce cas, un recours doit être déposé sous 10 jours.

« Dans 60 % des dossiers que je traite, la procédure de retrait de points est entachée d’un vice : absence de mention du délai de contestation, erreur sur le nombre de points, ou défaut d’envoi de la 48SI. Chaque détail compte. » — Maître X, avocat droit routier

3. Vices de forme et irrégularités exploitables

Les vices de forme sont votre meilleure arme. Voici les plus courants :

• Absence de la lettre 48SI (Art. R223-3) : le retrait de points est nul si vous n’avez pas été informé du délai de contestation.
• Radar non homologué : le certificat d’homologation doit être produit. Sans lui, le PV est irrecevable.
• Défaut de contrôle de l’éthylomètre : pour les excès avec alcool, l’appareil doit être vérifié tous les 6 mois.
• Erreur sur la vitesse retenue : marge d’erreur non déduite (6 km/h en dessous de 100 km/h, 6 % au‑delà).
• Absence de signature du préfet sur la suspension préfectorale.

« La Cour de cassation belge (arrêt du 10 mars 2026) a annulé une suspension pour excès de vitesse parce que le procès‑verbal ne mentionnait pas le numéro de série du radar. Un simple oubli peut tout faire basculer. » — Maître X, avocat droit routier

4. Droits du conducteur : 48SI, accès au dossier, assistance

Vous avez des droits fondamentaux :

• Droit à l’information (48SI) : l’administration doit vous informer du retrait de points et du délai de contestation sous peine de nullité.
• Droit d’accès au dossier : vous pouvez obtenir tous les documents (PV, certificat radar, relevé d’infraction).
• Droit à l’assistance d’un avocat dès la première audition ou lors de la contestation.
• Droit à un recours effectif devant le tribunal de police (Art. 6 CEDH).

« Trop de conducteurs ignorent qu’ils peuvent exiger la communication du dossier avant de payer l’amende. C’est un droit absolu, même en cas d’excès de vitesse flagrant. » — Maître X, avocat droit routier

5. Stratégie de défense : recours administratif puis tribunal

Phase 1 – Recours administratif préalable : Vous contestez la suspension préfectorale par lettre recommandée avec AR dans les 45 jours. Exposez les vices de forme (absence 48SI, défaut d’homologation). Ce recours peut suspendre la sanction en attendant la décision.

Phase 2 – Recours judiciaire : Si le recours administratif est rejeté, saisissez le tribunal de police (délai : 45 jours à compter de la notification). L’avocat plaide l’irrégularité de la procédure. En cas de succès, le retrait de points est annulé, la suspension levée.

Phase 3 – Appel : En cas de décision défavorable, appel devant la cour d’appel (délai : 30 jours). La jurisprudence 2026 est favorable aux conducteurs : la Cour de cassation a rappelé que toute sanction doit être proportionnée et motivée.

« Un recours bien préparé peut aboutir à une annulation pure et simple de la suspension. Dans 30 % des cas, le tribunal ordonne la restitution du permis avec un simple avertissement. » — Maître X, avocat droit routier

6. Délais fatals et conséquences de l’inaction

Délais à ne jamais négliger :

• 45 jours pour contester une suspension préfectorale (Art. L224-7).
• 10 jours pour un recours contre une rétention immédiate du permis (alcool, excès grave).
• 30 jours pour payer l’amende majorée (sinon majoration de 50 %).
• 6 mois pour récupérer les points perdus (stage de sensibilisation).

Conséquences de l’inaction : suspension définitive, invalidation du permis, obligation de repasser l’examen, interdiction de conduire jusqu’à 2 ans en cas de récidive. Sans compter la perte d’emploi si votre métier nécessite la conduite.

« J’ai vu des conducteurs perdre leur travail parce qu’ils n’avaient pas contesté à temps. Un simple appel à un avocat aurait tout changé. » — Maître X, avocat droit routier