Grand excès de vitesse 40 km/h : votre permis est en jeu, agissez vite

1. Cadre légal du grand excès de vitesse 40 km/h

Le grand excès de vitesse 40 km/h est défini par l’article R413-14 du Code de la route comme un dépassement d’au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. Il s’agit d’une contravention de 5e classe, passible d’une amende forfaitaire de 750 € (minorée à 600 € si paiement sous 15 jours, majorée à 1500 € après 45 jours). Le conducteur perd 6 points sur son permis (Art. R413-14-1). En cas de récidive dans les 3 ans, la suspension peut être portée à 5 ans.

L’article L224-7 du Code de la route permet au préfet de prononcer une suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, sans attendre une décision judiciaire. Cette suspension peut être immédiate si le dépassement est supérieur à 50 km/h (Art. L224-2). Dans tous les cas, le permis peut être retenu sur place par les forces de l’ordre. Le conducteur reçoit un avis de rétention (10 jours pour contester) puis une décision préfectorale (45 jours pour recours).

« Un grand excès de vitesse de 40 km/h est une infraction grave mais pas une fatalité. La loi protège le conducteur contre les erreurs de procédure : sans lettre 48SI, sans homologation radar, la sanction tombe. » — Maître X, avocat droit routier

2. Procédure étape par étape : de l’infraction au recours

Étape 1 : L’infraction et le contrôle

Le conducteur est contrôlé par radar (fixe ou mobile) ou par les forces de l’ordre. Le dépassement d’au moins 40 km/h est constaté. Le permis peut être retenu immédiatement si le dépassement est ≥ 50 km/h (Art. L224-2). Un avis de rétention est remis, valable 72 heures, renouvelable une fois.

Étape 2 : La rétention et la suspension préfectorale

Le préfet reçoit le procès-verbal et peut prononcer une suspension administrative (Art. L224-7). Délai : 45 jours pour contester cette décision devant le tribunal administratif. Passé ce délai, le recours est irrecevable. La suspension peut être de 3 mois à 3 ans selon les circonstances (récidive, alcool, etc.).

Étape 3 : Le retrait de points

Avant tout retrait de points, l’administration doit envoyer une lettre 48SI (Art. R223-3). Cette lettre informe le conducteur du retrait et lui offre la possibilité de consulter son dossier. Sans cette lettre, le retrait est nul. Vérifiez vos adresses : si la lettre n’est pas réclamée, la procédure est entachée.

Étape 4 : Le recours

Deux voies : recours gracieux auprès du préfet (sans délai fixe) et recours contentieux devant le tribunal administratif (45 jours). L’avocat peut demander un sursis à exécution pour récupérer le permis pendant la procédure.

« La procédure est un parcours d’obstacles pour l’administration. Chaque étape peut être contestée. Un avocat identifie les failles : absence de notification, défaut d’homologation, erreur de calcul. » — Maître X, avocat droit routier

3. Vices de forme et irrégularités exploitables

Près de 50% des invalidations comportent des irrégularités exploitables. Les vices de forme les plus courants pour un grand excès de vitesse 40 km/h :

• Absence de lettre 48SI (Art. R223-3) : le retrait de points est annulé si la lettre n’a pas été envoyée avant le retrait. Vérifiez vos courriers.
• Radar non homologué : chaque radar doit être certifié par le Laboratoire National de Métrologie (LNE). Sans certificat, la mesure est irrecevable.
• Défaut de notification de la suspension : la décision préfectorale doit être notifiée par lettre recommandée avec AR. Si elle est envoyée à une ancienne adresse, le délai de 45 jours ne court pas.
• Erreur de calcul de la vitesse : les radars ont une marge d’erreur (5% pour les radars fixes, 10% pour les mobiles). Une erreur de conversion peut faire tomber l’infraction sous le seuil des 40 km/h.
• Violation du principe du contradictoire : le conducteur doit avoir accès à son dossier avant toute sanction (Art. L121-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

« J’ai obtenu l’annulation d’une suspension de 6 mois pour un excès de 45 km/h car le radar n’était pas homologué. Le juge a considéré que la preuve n’était pas rapportée. » — Maître X, avocat droit routier

4. Droits du conducteur face à la suspension

Le conducteur dispose de droits fondamentaux, même en cas de grand excès de vitesse 40 km/h :

• Droit à l’information : l’administration doit vous informer du retrait de points par lettre 48SI (Art. R223-3). Vous pouvez consulter votre dossier sur le site de l’ANTAI.
• Droit à un recours effectif : vous pouvez contester la suspension préfectorale dans les 45 jours (Art. L224-7). Le tribunal administratif peut annuler la décision si elle est disproportionnée ou entachée d’irrégularité.
• Droit à l’assistance d’un avocat : dès la rétention, vous pouvez demander un avocat. Il peut vous représenter devant le tribunal administratif et négocier une réduction de suspension.
• Droit à un permis blanc : en cas de suspension, vous pouvez demander un permis blanc (autorisation de conduire pour motif professionnel) sous conditions (Art. L224-11).
• Droit à la présomption d’innocence : la charge de la preuve incombe à l’administration. Tout doute profite au conducteur.

« Beaucoup de conducteurs ignorent qu’ils ont le droit de consulter leur dossier avant toute sanction. L’administration doit prouver qu’elle a respecté la procédure. » — Maître X, avocat droit routier

5. Stratégie de défense : recours administratif puis tribunal

Recours gracieux préalable

Adressez un courrier recommandé au préfet pour contester la suspension. Exposez les vices de forme (absence 48SI, radar non homologué). Le préfet a 2 mois pour répondre. En cas de silence, le recours est rejeté. Ce recours n’est pas obligatoire mais peut suspendre les délais.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans les 45 jours suivant la notification de la suspension, déposez un recours en annulation. Le juge peut annuler la décision si elle est disproportionnée (ex : suspension de 3 ans pour un excès de 40 km/h sans récidive). Vous pouvez demander un sursis à exécution (Art. L521-1 du Code de justice administrative) pour récupérer votre permis pendant la procédure.

Stratégie devant le tribunal judiciaire

Si l’infraction est contestée sur le fond, le tribunal de police peut annuler l’amende et le retrait de points. Les vices de forme (absence d’homologation, erreur de vitesse) sont des moyens fréquents. La jurisprudence récente (Cass. crim., 2025) a annulé des retraits pour défaut de signature du procès-verbal.

« La double voie de recours est une arme puissante. Un recours administratif bien préparé peut aboutir à une annulation sans passer par le tribunal. » — Maître X, avocat droit routier

6. Délais et conséquences de l’inaction

Les délais sont fatals. Passé 45 jours pour contester une suspension préfectorale, le recours est irrecevable. Passé 10 jours pour contester une rétention, le permis reste suspendu. Les conséquences de l’inaction :

• Invalidation du permis : si le capital points tombe à zéro, le permis est invalidé (Art. L223-1). Il faut attendre 6 mois pour repasser le code et la conduite.
• Suspension définitive : sans recours, la suspension court jusqu’à son terme, avec impossibilité de conduire.
• Majoration de l’amende : après 45 jours, l’amende passe à 1500 € (Art. R413-14).
• Récidive aggravée : en cas de récidive dans les 3 ans, la suspension peut être portée à 5 ans et l’amende à 3750 €.
• Perte d’emploi : 30% des conducteurs suspendus perdent leur emploi dans les 6 mois (source ONISR 2025).

« L’inaction est le pire ennemi du conducteur. J’ai vu des dossiers où un simple recours aurait évité une suspension de 18 mois. Ne laissez pas le délai de 45 jours passer. » — Maître X, avocat droit routier